INFORMATIONS SUR LE FOURNISSEUR DE SERVICES

Titre du prestataire de services :

Numéro Mersis du fournisseur de services : .......................

Adresse du fournisseur de services :

Centre d'appels : ......................

 

INFORMATIONS POUR L'ACHETEUR

Nom/Titre du destinataire : ...................

Adresse ouverte du destinataire : ................

Téléphone du destinataire : ....................

Adresse e-mail du destinataire : .................

Compagnie de fret à envoyer au vendeur lors du retour : ...................

 

Dans le cadre de ce Formulaire d'information préliminaire, l'Acheteur est informé des détails de sa commande et doit approuver le contrat de vente à distance conformément au Règlement sur les contrats à distance concernant l'achat électronique de biens ou de services. Acheteur, Formulaire d'information préliminaire et Informations sur le contrat de vente à distance .......... Situé...................... page. Cependant, une fois la commande de l'Acheteur et les étapes de paiement terminées, l'Acheteur ne peut plus modifier les détails de la commande. Le Formulaire d'information préliminaire et le Contrat de vente à distance sont enregistrés par le Prestataire de services pendant la durée prévue par la législation, pendant cette durée, à tout moment.............. pourra accéder aux textes depuis la page.

Les règles de confidentialité spécifiées par le prestataire de services dans le contrat d'adhésion auquel l'acheteur est partie s'appliquent.

 

Conditions de paiement :

Coût total du service hors frais de port : ...................

Frais d'expédition : ...............

Coût total, frais de port compris : .................

Mode et plan de paiement : ........................

Intérêts reçus : ....................

Taux d'intérêt utilisé dans le compte de frais financiers :......................

Les Conditions de Livraison s'appliquent telles que précisées sur la page produit.

 

Conditions de livraison :

.............................' en service sera fourni dans les 3 jours ouvrables suivant la commande des biens ou des services par l'Acheteur.

LES FRAIS DE SERVICE EN QUESTION SONT FACTURÉS PAR L'ACHETEUR SUR 1 100 1000 1000 10000S DANS LE CADRE DU SYSTÈME DE PROTECTION DES PAIEMENTS. EN PAYANT LE PRIX DU SERVICE FINANCIER/ACHETEUR AU PRESTATAIRE DE SERVICE, LE PRIX DU PRODUIT SERA CONSIDÉRÉ COMME AVOIR ÉTÉ PAYÉ AU VENDEUR.

 

DROIT DE RETRACTATION

L'acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date d'achat dans les transactions liées à la vente de biens/services sans aucune responsabilité légale ou pénale et sans aucune justification. L'acheteur peut également exercer son droit de rétractation dans le délai de 1000 jours avant la livraison des biens/services.

L'acheteur a le droit de se rétracter de .................... Localisé......... via le lien ".......". L'Acheteur doit remplir le formulaire de demande de retour sur la page concernée et recevoir les informations sur l'adresse de retour du vendeur et notifier la demande de retour des marchandises/d'arrêt de l'achat de services dans les 10 (dix) jours à compter de la date d'utilisation du droit de rétractation. Avec les marchandises, la facture, la boîte des marchandises, l'emballage, les accessoires standard, le cas échéant, et les autres produits offerts avec les marchandises doivent être retournés dans leur intégralité et sans dommage. L'acheteur doit utiliser le produit conformément à son fonctionnement, ses spécifications et ses instructions d'utilisation pendant la période de rétractation.

Si l'acheteur envoie les marchandises qu'il retournera au vendeur par l'intermédiaire de la société de transport sous contrat stipulée par le vendeur dans le formulaire d'informations préliminaires, le prix du fret de retour appartient au vendeur. Le vendeur n'est pas responsable du prix du fret de retour et des dommages que les marchandises subiront pendant le processus d'expédition si le vendeur envoie les marchandises que l'acheteur retournera par l'intermédiaire d'une société de transport autre que celle sous contrat spécifiée dans le formulaire d'informations préliminaires.

Dans les 14 (quatorze) jours suivant l'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur (à condition que la demande d'arrêt des biens/services soit retournée par le biais du transporteur spécifié par le vendeur pour le retour), tous les paiements effectués par l'Acheteur au Vendeur ou au Prestataire de services concernant les biens ou services concernés seront remboursés à l'Acheteur conformément au moyen de paiement utilisé pour l'achat et sans aucun frais ni obligation pour le consommateur et dans les plus brefs délais. Pour les achats effectués à l'aide de crédits, le prix du produit sera remboursé sur le compte associé au crédit dans les cas où le droit de rétractation est dûment exercé.

En cas de non-remboursement des marchandises/non-interruption de la prestation de services, le Vendeur peut fournir à l'Acheteur des marchandises/services de qualité et de prix équivalents avant l'expiration du délai d'exécution du contrat. Si le Vendeur estime que l'exécution des marchandises/services est devenue impossible, il doit en informer l'Acheteur dans les 3 (trois) jours suivant la date de la prise de connaissance. Dans ce cas, le Vendeur restituera à l'Acheteur le prix payé et les documents, le cas échéant, dans les 14 (quatorze) jours. Tant que l'Acheteur envoie les marchandises/services au Vendeur par l'intermédiaire de la société de transport contractuelle spécifiée dans le formulaire de pré-information, le prix du fret de retour appartient au Vendeur. Le Vendeur n'est pas responsable du prix du fret de retour et des dommages que les marchandises subiront pendant le processus d'expédition si le Vendeur envoie les marchandises que l'Acheteur retournera par l'intermédiaire d'une société de transport autre que la société de transport contractuelle stipulée pour le retour.

OÙ LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ

Conformément à la législation, l'acheteur ne peut exercer son droit de rétractation si :

• Dans les contrats de biens ou de services dont le prix varie en raison des fluctuations des marchés financiers et qui ne sont pas sous le contrôle du Vendeur (par exemple, les produits de la catégorie des bijoux, de l'or et de l'argent) ;

• Dans les contrats de livraison de marchandises préparées selon les souhaits de l'acheteur ou expressément pour ses besoins personnels, qui ne sont pas susceptibles d'être rapatriées et qui risquent de se détériorer rapidement ou d'expirer ;

• De marchandises dont les éléments de protection tels que l'emballage, le ruban adhésif, le scellé, l'emballage ont été ouverts après la livraison ; dans les contrats de livraison de celles dont le retour n'est pas adapté à la santé et à l'hygiène ;

• Dans les contrats portant sur des biens qui sont mélangés à d’autres produits après la livraison et qui ne peuvent être triés par nature ;

• Dans les contrats portant sur des livres, des enregistrements audio ou vidéo, des logiciels et des consommables informatiques proposés par l'acheteur dans un environnement matériel à condition que les éléments de protection tels que les emballages, les rubans adhésifs, les scellés et les paquets aient été ouverts ;

• Dans les contrats de livraison de périodiques tels que journaux et magazines, à l’exception de ceux prévus dans le contrat d’abonnement ;

• Dans les contrats d'hébergement, de transport de marchandises, de location de voitures, de fourniture de nourriture et de boissons et de loisirs à des fins de divertissement ou de récréation, qui doivent être conclus à une date ou une période déterminée ;

• Dans les contrats de prestation de services liés aux paris et aux loteries ;

• Dans les contrats de services dont l'exécution commence avec l'accord du consommateur avant l'expiration du droit de rétractation ; et

• Dans les contrats portant sur des services exécutés instantanément par voie électronique et sur des biens immatériels livrés instantanément au consommateur (carte cadeau, chèque cadeau, bons remplaçant de l'argent, etc.).

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé en matière de biens ou de services qui ont été exclus du champ d'application du Règlement sur les contrats à distance (denrées alimentaires, boissons ou autres biens de consommation courante livrés au domicile de l'Acheteur avec des livraisons régulières du Vendeur et services dans des domaines tels que les voyages, l'hébergement, la restauration, le secteur du divertissement).

Les conditions d'annulation et de retour de tels biens et services proposés à la vente dans la catégorie vacances sont soumises aux usages et règles de chaque Vendeur.

RÈGLEMENT DES LITIGES

La responsabilité des biens ou services vendus dans le cadre de la loi sur la protection des consommateurs n° 6502 et du règlement sur les contrats à distance incombe au vendeur lui-même. Cependant, les acheteurs peuvent soumettre leurs réclamations concernant les biens et services qu'ils achètent directement aux vendeurs ou par l'intermédiaire du prestataire de services. Si la réclamation est transmise au prestataire de services, ce dernier fournira toute l'aide possible pour résoudre le problème.

L'entreprise est impliquée dans tout litige lié au présent accord ; la loi turque s'applique et les tribunaux et bureaux exécutifs d'Istanbul (central) sont autorisés.